Conditions d’utilisation

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 


 

VELOCITYANDCO

 


 

1 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE

 


Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues avec :


VELOCITY

SAS – Société par Actions Simplifiée

Capital social : 1 000 €

SIREN : 944 912 765

SIRET : 944 912 765 00012

Code APE : 4339Z

Nom commercial : VELOCITYANDCO

Siège social : 420 Clos de la Courtine, 93160 Noisy-le-Grand, France

Email : velocity2k25@gmail.com

Téléphone : 06 23 12 98 87


Activité principale : Décoration et aménagement intérieur, travaux de rénovation intérieure tous corps d’état (hors gros œuvre), coordination de travaux et sous-traitance – activité artisanale réglementée.

 

 

 

2 – OBJET

 


Les présentes Conditions régissent la vente en ligne de prestations artisanales de décoration intérieure proposées par VELOCITYANDCO.


Les prestations comprennent notamment :

 

  • Conception décorative

  • Pose de moulures et éléments muraux

  • Travaux de peinture et finitions

  • Fourniture des matériaux

  • Coordination éventuelle de sous-traitants

 

 

 

 

3 – DEVIS ET VALIDATION CONTRACTUELLE

 


Toute commande passée sur le site constitue une demande de prestation.


La vente devient définitive uniquement après :

 

  • Validation technique du projet

  • Confirmation écrite de VELOCITYANDCO

  • Paiement d’un acompte

 


VELOCITYANDCO se réserve le droit de refuser toute demande incompatible techniquement ou présentant un risque structurel.


Un devis détaillé peut être établi préalablement à l’intervention.

 

 

 

4 – PRIX ET ACOMPTE

 


Les prix affichés incluent :

 

  • La fourniture des matériaux nécessaires

  • La main-d’œuvre

  • Les finitions

 


Sauf mention contraire, les déplacements hors zone définie peuvent faire l’objet de frais supplémentaires.


Un acompte minimum de 30 % est exigé à la validation de la commande.


Cet acompte est :

 

  • Non remboursable en cas d’annulation du client après validation

  • Conservé en cas de commande de matériaux spécifiques

 


Le solde est exigible avant ou le jour de l’intervention.

 

 

 

5 – DROIT DE RÉTRACTATION

 


Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :


Le droit de rétractation ne peut être exercé si :

 

  • L’exécution des travaux a commencé avec l’accord exprès du client

  • Les matériaux ont été commandés spécifiquement pour le projet

 


En cas de rétractation valable, les frais engagés pour les matériaux déjà commandés resteront dus.

 

 

 

6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

 


Le client s’engage à :

 

  • Fournir des informations exactes sur la configuration des lieux

  • Garantir l’accessibilité du chantier

  • Libérer l’espace avant intervention

  • Assurer la stabilité des supports

 


VELOCITYANDCO ne pourra être tenu responsable :

 

  • Des défauts préexistants des murs

  • Des fissures structurelles

  • Des infiltrations

  • Des irrégularités non visibles

 


Tout déplacement inutile pourra être facturé.

 

 

 

7 – SOUS-TRAITANCE

 


VELOCITYANDCO peut confier tout ou partie de la prestation à des sous-traitants qualifiés.


VELOCITYANDCO demeure responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution contractuelle, sauf faute directe du client ou cause extérieure.

 

 

 

8 – DÉLAIS

 


Les délais sont donnés à titre indicatif.


Les retards dus à :

 

  • Force majeure

  • Retard fournisseur

  • Conditions météorologiques

  • Imprévu technique

 


ne peuvent engager la responsabilité de VELOCITYANDCO.

 

 

 

9 – RESPONSABILITÉ

 


La responsabilité de VELOCITYANDCO est strictement limitée :

 

  • Au montant de la prestation facturée

  • Aux travaux effectivement réalisés

 


En aucun cas VELOCITYANDCO ne pourra être tenu responsable :

 

  • De pertes indirectes

  • De pertes d’exploitation

  • De préjudices immatériels

 

 

 

 

10 – GARANTIES

 


Les prestations sont réalisées selon les règles de l’art.


Toute dégradation postérieure à l’intervention, due à :

 

  • Humidité

  • Mauvaise ventilation

  • Choc

  • Intervention d’un tiers

 


exclut toute garantie.

 

 

 

11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 


Les concepts, visuels, mises en scène et photographies restent la propriété exclusive de VELOCITYANDCO.


Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

 

 

 

12 – RELATION AVEC SHOPIFY

 


VELOCITYANDCO est propulsée par Shopify.


Toutefois, les prestations sont vendues et exécutées exclusivement par VELOCITY.


Shopify ne peut être tenu responsable des travaux réalisés.

 

 

 

13 – FORCE MAJEURE

 


VELOCITYANDCO ne pourra être tenu responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution des prestations.

 

 

 

14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 


Les présentes Conditions sont régies par le droit français.


En cas de litige :

 

  • Une solution amiable sera recherchée

  • À défaut, compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bobigny

 

 

 

 

15 – MÉDIATION

 


Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.