Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 


 

VELOCITYANDCO

 

 

 

 

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

 


Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues avec :


VELOCITY

Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 1 000 €

SIREN : 944 912 765

SIRET : 944 912 765 00012

Code APE : 4339Z

Nom commercial : VELOCITYANDCO


Siège social :

420 Clos de la Courtine

93160 Noisy-le-Grand – France


Email : velocity2k25@gmail.com

Téléphone : 06 23 12 98 87


Ci-après dénommée « le Prestataire ».

 

 

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

 


Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations artisanales vendues via le site internet.


Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.


Les CGV prévalent sur tout autre document du client.

 

 

 

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS

 


Les prestations comprennent notamment :

 

  • Décoration et aménagement intérieur

  • Travaux de peinture

  • Pose de moulures et éléments décoratifs

  • Fourniture des matériaux

  • Coordination de travaux et sous-traitance

 


Les visuels présentés sur le site sont indicatifs.

Le rendu peut varier selon les supports, la luminosité et l’état initial des murs.

 

 

 

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT

 


Le contrat est formé après :

 

  • Validation de la commande en ligne

  • Paiement (total ou acompte)

  • Confirmation écrite du Prestataire

 


Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (impossibilité technique, risque structurel, défaut d’information).

 

 

 

ARTICLE 5 – PRIX

 


Les prix sont indiqués en euros TTC.


Ils comprennent :

 

  • Les matériaux nécessaires

  • La main-d’œuvre

  • Les finitions

 


Ne sont pas inclus sauf mention contraire :

 

  • Travaux structurels

  • Réparations de supports dégradés

  • Prestations supplémentaires imprévues

 


Tout travail non prévu initialement fera l’objet d’un devis complémentaire.

 

 

 

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

 


Le paiement s’effectue en ligne via les solutions sécurisées proposées.


Sauf mention contraire :

 

  • Acompte minimum de 30 % à la commande

  • Solde exigible avant ou le jour de l’intervention

 


En cas de retard de paiement :

 

  • Pénalités calculées au taux légal majoré

  • Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels)

 


Le Prestataire peut suspendre l’exécution en cas de non-paiement.

 

 

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

 


Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :


Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours.


Toutefois, conformément à l’article L221-28 :


Le droit de rétractation ne s’applique pas :

 

  • Si l’exécution a commencé avec accord exprès du client

  • Si les matériaux ont été commandés spécialement

  • Si la prestation est personnalisée

 


En validant la commande, le client accepte que l’exécution puisse débuter avant la fin du délai et renonce à son droit de rétractation.

 

 

 

ARTICLE 8 – ANNULATION PAR LE CLIENT

 


En cas d’annulation après validation :

 

  • L’acompte reste acquis

  • Les matériaux commandés restent dus

 


En cas d’annulation moins de 48 heures avant intervention :

 

  • Une indemnité forfaitaire peut être facturée

 

 

 

 

ARTICLE 9 – DÉLAIS

 


Les délais sont indicatifs.


Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard dû à :

 

  • Force majeure

  • Retard fournisseur

  • Conditions climatiques

  • Problème technique imprévisible

  • Impossibilité d’accès

 


Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour retard indépendant de la volonté du Prestataire.

 

 

 

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

 


Le client doit :

 

  • Garantir un accès sécurisé

  • Libérer la zone d’intervention

  • Signaler tout défaut structurel

  • Assurer la protection de ses biens

 


Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

 

  • Des fissures préexistantes

  • Des murs humides

  • Des supports instables

  • Des installations électriques défectueuses

 

 

 

 

ARTICLE 11 – RÉCEPTION DES TRAVAUX

 


À la fin des travaux, une réception peut être réalisée.


En l’absence de réserves écrites formulées immédiatement, la prestation est réputée conforme.


Toute contestation ultérieure devra être motivée par écrit dans un délai de 7 jours.

 

 

 

ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 


La responsabilité du Prestataire est strictement limitée :

 

  • Au montant total de la prestation facturée

 


En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

 

  • De pertes indirectes

  • De perte d’exploitation

  • De dommages immatériels

  • De dommages résultant d’un défaut préexistant

 

 

 

 

ARTICLE 13 – ASSURANCE

 


Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

 

 

ARTICLE 14 – SOUS-TRAITANCE

 


Le Prestataire peut confier tout ou partie des travaux à des sous-traitants qualifiés.


Le client accepte expressément cette possibilité.

 

 

 

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

 


Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution.

 

 

 

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 


Les concepts, plans, visuels et photographies restent la propriété exclusive de VELOCITYANDCO.


Toute reproduction sans autorisation est interdite.

 

 

 

ARTICLE 17 – MÉDIATION

 


Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur.

 

 

 

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

 


Les présentes CGV sont régies par le droit français.


Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.